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Guichet unique commerçants
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Règlement Local de Publicité (RLP)
La réglementation sur les possibilités d’affichage publicitaire au sein de la commune.
Le Règlement Local de Publicité où RLP est un document établi par une commune ou une communauté urbaine et qui réglemente les possibilités d’affichage publicitaire au sein de la commune. Il est établi sous la responsabilité du maire en concertation avec les différents acteurs concernés et est lié au PLU (Plan Local d’Urbanisme).
Il réglemente notamment les pratiques d’affichage par les commerçants (enseigne, pré-enseigne, affichage piéton, chevalet, etc) et les possibilités d’installations par les réseaux d’affichage.
Demande d'autorisation préalable pour l'installation d'un dispositif supportant de la publicité
Services en ligne et formulaires
- Micro-entrepreneur : déclaration en ligne du chiffre d'affaires (régime micro-social simplifié)
- Rechercher un justificatif d'immatriculation d'une entreprise
- Guichet des formalités des entreprises
- Pôle emploi : services en ligne pour les employeurs (attestations employeur, etc.)
- Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
- Vérification d'un numéro de TVA intracommunautaire (VIES)
- Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) en ligne
- Déclaration sociale des professions indépendantes (DSI) en ligne
- Déclaration automatisée des données sociales unifiée (DADS-U)
- Déclarer et payer la C3S (Contribution sociale de solidarité des sociétés)
- Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
- Déclaration des pensions et rentes viagères - arrérages payés pendant l'année 2017
- Savoir si une activité est réglementée
- Rechercher une convention collective
- Connaître les financements publics pour un projet de transition écologique et énergétique
- Vérifier la disponibilité d'une marque, d'un logo, d'un nom de domaine
- Base de données des aides de l'État et des collectivités territoriales
- Bourse nationale des créateurs, des repreneurs, des cédants dans l'artisanat
- Où trouver une coopérative d'activités et d'emploi (CAE) ?
Formulaires les plus demandés
- Attestation de vaccination contre la Covid‑19
- Déclaration d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter
- Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié
- Déclaration de modification d'une entreprise - Personne physique (P2 CM)
- Déclaration des honoraires ou commissions
- Réductions et crédits d'impôt de l'exercice
- Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale (M2)
- Demande d'aide sous forme d'avance remboursable suite aux dommages aux récoltes liés au gel du 4 au 14 avril 2021
Simulateurs les plus demandés
- Calculer le montant de la gratification minimale d'un stagiaire
- Calcul des cotisations sociales du micro-entrepreneur
- Simulateur de cotisations sociales pour les artisans et commerçants
- Calculer les intérêts moratoires des marchés publics
- Calculer le coût salarial annuel d'un alternant et les aides (apprentissage ou contrat de professionnalisation)
- Calculer le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle
Simulateurs les plus demandés
- Déclaration de déplacement en dehors de son département et à plus de 100 km de sa résidence
- Modèles de factures à adresser à un client professionnel
- Demande d'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire à un assujetti non redevable
- Modèle d'acte de constitution de société
- Modèle de contrat de bail à ferme (bail rural)
- Modèle-type de déclaration de confidentialité des comptes annuels pour les micro-entrepreneurs
Pour toutes vos démarches, le Guichet Unique Commerçants :