Licence de débit de boissons
L’exploitant d’un établissement distribuant des boissons alcoolisées doit être titulaire d’une licence.
Sont concernées toutes les personnes ayant l’intention d’ouvrir un établissement qui vend des boissons alcoolisées à titre principal ou accessoire :
- Sur place : café, pub, discothèque, restaurant, etc…
- Ou à emporter : supermarché, épicerie, caviste, vente à distance ou par Internet, etc…
Les débits de boissons temporaires (pendant une foire par exemple) ne sont pas soumis à licence. Une autorisation de la Mairie est nécessaire et la demande doit être déposée en Mairie 15 jours avant l’événement.
Pour obtenir une licence de débit de boissons (3ème ou 4ème catégorie) ou de restaurant, il faut :
- Obtenir un permis d’exploitation (cerfa n°14407*03)
- Effectuer une déclaration préalable à la Mairie au moins 15 jours avant l’ouverture, la mutation ou la translation que ce soit dans la même ville ou non.
Licence d'un restaurant et débit de boissons
Question-réponse
Quels sont les commerces autorisés à revendre du tabac ?
Vérifié le 22 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances
En général, la vente de tabac est réservé uniquement aux bureaux de tabac (et débits de tabac), mais il existe des exceptions. Certains commerces sont autorisés à revendre du tabac en tant qu'activité complémentaire à leur activité principale. On les appelle des établissements revendeurs. Il s'agit des restaurants, bars et cafés (de licence III ou IV), stations-services, prisons et casernes. Ils sont contraints à des formalités auprès des douanes et à certaines obligations.
En quoi consiste l'activité ?
Il s'agit d'une activité de revente et non de vente. La vente est réservée uniquement aux débits de tabac (buralistes, etc.).
Un commerce autorisé pour la revente est appelé établissement revendeur.
Il s'agit d'une activité complémentaire à l'activité principale du revendeur.
Il doit acheter le tabac auprès d'un débit de tabac, appelé débit de rattachement.
Attention :
le revendeur vend uniquement le tabac à ses propres clients qui viennent pour son activité principale, et non pour l'achat seul du tabac.
Quels établissements sont autorisés ?
- Restaurant (avec une licence "restaurant")
- Bar et café (avec licence III ou IV)
- Station-service
- Prison
- Caserne
Débit de rattachement : comment le choisir ?
Le revendeur doit choisir un seul débit de tabac de rattachement.
Il peut choisir un 2
- Le revendeur souhaite proposer des cigares à l'achat, mais le débit de rattachement n'en fournit pas. Le débit de rattachement doit fournir son autorisation via le formulaire cerfa n°15351.
- Le débit de rattachement est en congé annuel
- Le débit de rattachement refuse. Il doit alors remplir le formulaire cerfa 15350 dit de renonciation.
Formulaire
Déclaration d'accord d'approvisionnement en cigares
Cerfa n° 15351*02
Formulaire
Déclaration de renonciation du gérant du débit de tabac le plus proche
Cerfa n° 15350*02
Le débit de rattachement doit être le bureau de tabac le plus proche du commerce revendeur. La distance calculée est celle entre les portes d'entrée des 2 établissements, parcourue à pied.
Quelles sont les obligations du revendeur ?
Le commerce revendeur doit respecter les obligations suivantes :
- La quantité maximale d'achat de tabac autorisé pour la revente est de 20 kg (par mois) par commerce.
- L'activité de revente de tabac doit être discrète (pas d'affichage, pas de produits de tabac en présentation)
- Il doit posséder un carnet de revente. Il est fourni par le débit de tabac de rattachement. Il répertorie tous les achats de tabac.
- Il doit proposer au moins 3 marques de tabac différentes
- Il doit fixer un prix égal ou supérieur au prix d'achat auprès du débit de rattachement
- Il doit gérer et prendre la responsabilité du transport des produits de tabac achetés dans un débit rattachement jusqu'à son propre commerce.
Attention :
le revendeur ne doit pas utiliser de distributeur automatique pour la vente des produits de tabac.
Quelles formalités ?
Au moins 15 jours avant le début de l'activité, le revendeur doit transmettre au service des douanes les 2 formulaires suivants :
Formulaire
Déclaration d'engagement du représentant légal de l'établissement de revente de tabac
Cerfa n° 15348*02
Formulaire
Attestation du gérant du débit de tabac de rattachement
Cerfa n° 15349*02
Où s’adresser ?
Et aussi
-
Licence d'un restaurant et débit de boissons
Secteurs d'activité
Horaires d’ouverture
Les débits de boissons et restaurants sont autorisés à exercer leur activité jusque 1h du matin.
L’heure de fermeture légale est reportée à 2h du matin, durant la période estivale, du 1er juin au 30 septembre (par arrêté préfectoral). Des dérogations horaires sont accordées par le Maire à l’occasion de jours fériés et fêtes nationales ou locales.