Démarches d’urbanisme

Un service en ligne est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 pour déposer une demande d’autorisation d’urbanisme.

Démolition, construction ou extension d’une maison, d’un abri de jardin, création d’une piscine, aménagement d’un espace, changement de fenêtres, pose d’une clôture, installation de panneaux solaires, ravalement de façades, etc. Les travaux, doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme avant d’être entrepris.

Dématérialisation des autorisations d’urbanisme :

Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme (certificat d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager ou permis de démolir) ou votre déclaration d’intention d’aliéner (DIA) en ligne.

Le dépôt dématérialisé du formulaire de la demande et de toutes les pièces du dossier se fait sur le téléservice de dépôt en ligne. Il est accessible gratuitement après la création d’un compte qui permet à l’usager de suivre son dossier.

Grâce à la dématérialisation, vous pouvez saisir et déposer votre dossier à tout moment et où que vous soyez dans une démarche simplifiée.

Si vous souhaitez effectuer votre demande d’urbanisme en ligne, cliquez ci-dessous :

Guichet unique d'urbanisme

Guichet des formulaires

Je consulte le guichet des formulaires :

  • Pour les renseignements sur la nouvelle autorisation d’urbanisme,
  • Pour la notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable,
  • Pour les formulaires administratifs à télécharger ou à remplir en ligne
Autorisation d'urbanisme
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)  > Un particulier employeur peut-il payer son salarié avec un Cesu préfinancé ?

Question-réponse

Un particulier employeur peut-il payer son salarié avec un Cesu préfinancé ?

Vérifié le 09/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un Cesu préfinancé est un moyen de paiement qui permet de rémunérer tout ou partie du salaire d'un employé à domicile. L'employeur doit déclarer à l'Urssaf service Cesu (ou CNCesu) la rémunération versée.

Oui, un particulier employeur peut payer son salarié avec un Cesu préfinancé. Pour utiliser ce mode de paiement, l'employeur doit avoir l'accord du salarié.

Un Cesu préfinancé (ou titre Cesu) est un titre de paiement comportant un montant défini.

Il se présente sous la forme d'un carnet de chèques.

Il permet de rémunérer en totalité ou en partie le salarié.

Vous pouvez obtenir des titres Cesu préfinancés auprès de votre employeur (privé ou public) si celui en propose à son personnel.

Les titres Cesu préfinancés peuvent également être délivrés à leurs bénéficiaires par les financeurs de prestations sociales. Exemples :

  • Conseils départementaux
  • Centres communaux d'action sociale (CCAS)
  • Caisse d'allocations familiales ou d'assurance maladie
  • Mutuelles
  • Caisses de retraite complémentaire

Ils sont émis par des organismes habilités (Edenred France, Le Chèque Domicile, Domiserve - La Banque Postale, Natixis Intertitres, Sodexo Pass France).

Un Cesu préfinancé peut être utilisé pour rémunérer un salarié qui exerce l'une des activités suivantes :

  • Entretien de la maison, petit travaux de jardinage et travaux de petit bricolage
  • Soutien scolaire ou cours à domicile
  • Garde d'enfants
  • Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes
  • Préparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses)
  • Livraison de repas et de courses à domicile et collecte et livraison à domicile de linge repassé
  • Assistance informatique et administrative à domicile
  • Soins et promenades d'animaux de compagnie pour les personnes dépendantes
  • Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
  • Télé-assistance et visio-assistance
  • Interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété
  • Prestation de conduite du véhicule personnel de toute personne qui présente une invalidité temporaire ou des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
  • Accompagnement de toute personne présentant une invalidité temporaire ou d'une personnes âgée, handicapée ou atteinte de pathologies chroniques dans ses déplacements en dehors de son domicile
  • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile
  • Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées et à toute personne qui présente une invalidité temporaire (à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux)
  • Accompagnement des enfants dans leurs déplacement en dehors de leur domicile

Un Cesu préfinancé peut être utilisé par un particulier employeur pour rémunérer une assistante maternelle ou une structure d'accueil d'une collectivité locale (crèche, halte-garderie...).

  À savoir

un particulier peut payer un prestataire avec le Cesu préfinancé si l'activité dépend du secteur des services à la personne.

Si le salarié est d'accord pour être rémunéré en Cesu préfinancé, il encaisse ses titres Cesu par le biais du Centre de remboursement du Cesu (CRCesu).

Service en ligne
Affiliation au centre de remboursement du Cesu et remboursement des titres Cesu

Accéder au service en ligne  

Centre de remboursement du Cesu

Le titre CESU possède une date de validité.

  À savoir

si le montant des titres Cesu ne suffit pas à couvrir la totalité du salaire, l'employeur doit le compléter par tout autre moyen de paiement à sa convenance.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus