Démarches d’urbanisme

Un service en ligne est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 pour déposer une demande d’autorisation d’urbanisme.

Démolition, construction ou extension d’une maison, d’un abri de jardin, création d’une piscine, aménagement d’un espace, changement de fenêtres, pose d’une clôture, installation de panneaux solaires, ravalement de façades, etc. Les travaux, doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme avant d’être entrepris.

Dématérialisation des autorisations d’urbanisme :

Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme (certificat d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager ou permis de démolir) ou votre déclaration d’intention d’aliéner (DIA) en ligne.

Le dépôt dématérialisé du formulaire de la demande et de toutes les pièces du dossier se fait sur le téléservice de dépôt en ligne. Il est accessible gratuitement après la création d’un compte qui permet à l’usager de suivre son dossier.

Grâce à la dématérialisation, vous pouvez saisir et déposer votre dossier à tout moment et où que vous soyez dans une démarche simplifiée.

Si vous souhaitez effectuer votre demande d’urbanisme en ligne, cliquez ci-dessous :

Guichet unique d'urbanisme

Guichet des formulaires

Je consulte le guichet des formulaires :

  • Pour les renseignements sur la nouvelle autorisation d’urbanisme,
  • Pour la notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable,
  • Pour les formulaires administratifs à télécharger ou à remplir en ligne
Autorisation d'urbanisme
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Question-réponse

Carte d'identité / Passeport : comment prouver sa nationalité française ?

Vérifié le 02/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez obtenir une carte nationale d'identité ou un passeport à condition d'être de nationalité française. Plusieurs types de documents vous permettent de prouver votre nationalité.

La présentation de l'un des documents suivants suffit à prouver votre nationalité.

  • Carte d'identité valide ou périmée depuis moins de 5 ans
  • Passeport valide ou périmé depuis moins de 5 ans

  • Si vous êtes né en France
  • Si vous êtes né à l'étranger

  • Vous êtes né en France ainsi qu'au moins l'un de vos parents ? Vous pouvez fournir un acte de naissance de moins de 3 mois pour prouver votre nationalité française.

    Service en ligne
    Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

  • Votre nationalité française est inscrite en mention marginale de votre acte de naissance ? Vous pouvez fournir un acte de naissance d moins de 3 mois pour prouver votre nationalité française .

    Service en ligne
    Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Si vous n'avez pas de titre d'identité récent, la preuve de la nationalité française peut être apportée en présentant un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.

Cet acte d'état civil peut permettre d'établir votre nationalité française si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

  • L'acte de naissance (sur papier sécurisé) a été délivré par le service central d'état civil de Nantes.
  • L'acte de naissance (sur papier ordinaire) a été délivré par un officier de l'état civil consulaire d'une ambassade.

Service en ligne
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Ni votre titre d'identité, ni votre acte de naissance ne permet d'établir votre nationalité ?

Vous pouvez produire l'un des documents suivants : 

  • Déclaration d'acquisition de la nationalité française à votre nom, dûment enregistrée ou, à défaut, une attestation de cette déclaration
  • Ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou, à défaut, une attestation constatant l'existence de ce décret
  • Certificat de nationalité française (CNF)

Si vous ne pouvez produire aucun de ces documents ?

Vous pouvez demander à bénéficier de la possession d'état de Français.

La possession d'état est établie si les pouvoirs publics vous considèrent comme Français depuis au moins 10 ans.

Pour l'établir, il faut fournir au moins 2 documents figurant dans la liste suivante :

  • Carte militaire ou document attestant de l'accomplissement des obligations militaires,
  • Carte d'électeur pour les élections réservées aux Français,
  • Document attestant l'appartenance à la fonction publique française (pour un emploi réservé aux Français),
  • Document attestant de l'exercice d'un mandat électif réservé aux seuls Français,
  • Titre d'identité ancien (même périmé).

Si vous ne possédez aucun des documents mentionnés précédemment, il faudra demander un certificat de nationalité française (CNF).

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