Démarches d’urbanisme
Un service en ligne est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 pour déposer une demande d’autorisation d’urbanisme.
Démolition, construction ou extension d’une maison, d’un abri de jardin, création d’une piscine, aménagement d’un espace, changement de fenêtres, pose d’une clôture, installation de panneaux solaires, ravalement de façades, etc. Les travaux, doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme avant d’être entrepris.
Dématérialisation des autorisations d’urbanisme :
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme (certificat d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager ou permis de démolir) ou votre déclaration d’intention d’aliéner (DIA) en ligne.
Le dépôt dématérialisé du formulaire de la demande et de toutes les pièces du dossier se fait sur le téléservice de dépôt en ligne. Il est accessible gratuitement après la création d’un compte qui permet à l’usager de suivre son dossier.
Grâce à la dématérialisation, vous pouvez saisir et déposer votre dossier à tout moment et où que vous soyez dans une démarche simplifiée.
Si vous souhaitez effectuer votre demande d’urbanisme en ligne, cliquez ci-dessous :
Guichet des formulaires
Je consulte le guichet des formulaires :
- Pour les renseignements sur la nouvelle autorisation d’urbanisme,
- Pour la notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable,
- Pour les formulaires administratifs à télécharger ou à remplir en ligne
Autorisation d'urbanisme
Question-réponse
L'époux étranger d'un Français peut-il séjourner en France ?
Vérifié le 28/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, si vous êtes étranger non européen et marié(e) avec un(e) Français(e), vous pouvez obtenir un titre de séjour, sous certaines conditions, pour vivre avec votre époux(se) en France.
Attention :
cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.
À noter
pour être reconnu en France, votre mariage doit avoir été célébré par un officier d'état civil français. S'il a été célébré à l'étranger, il doit avoir été transcrit impérativement sur les registres français du service central d'état civil de Nantes.
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Vous devez entrer en France avec un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS). Ce visa est un préalable obligatoire. Il vous permet de séjourner légalement en France pendant sa durée, en général inférieure ou égale à 1 an.
Après 1 an de séjour, vous pouvez demander, en tant qu'époux(se) de Français(e), une carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale. Elle est valable 2 ans.
Après 3 ans de séjour, vous avez la possibilité de demander une carte de résident de 10 ans.
Ces titres de séjour sont délivrés à condition que votre communauté de vie n'ait pas cessé.
Dans le cas où vous êtes entré sans visa de long séjour, vous pouvez bénéficier d'une admission exceptionnelle au séjour en France pendant la 1
re année de votre séjour.Vous pouvez demander une carte vie privée et familiale si les 3 conditions sont remplies :
- Vous êtes entré régulièrement en France avec un visa de court séjour (ou d'être d'une nationalité dispensée de visa touristique)
- Vous êtes marié(e) en France avec un(e) Français(e)
- Vous vivez en France depuis plus de 6 mois avec votre époux(se)
À savoir
après 4 ans de mariage (exceptionnellement 5), vous pouvez ensuite, si vous le désirez, déposer une demande de naturalisation française.
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Vous devez entrer en France avec un visa.
La 1
re année de votre séjour, vous pouvez obtenir un certificat de résidence d'1 an portant la mention "vie privée et familiale".Au 1
er renouvellement, vous pouvez obtenir un certificat de résidence de 10 ans à condition que votre communauté de vie n'ait pas cessé.À savoir
après 4 ans de mariage (exceptionnellement 5), vous pouvez demander la naturalisation française.
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Vous devez entrer en France avec un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS). Ce visa vous permet de séjourner en France pendant 1 an.
Si au moment du renouvellement vous pouvez justifier d'1 an de mariage, vous pourrez obtenir une carte de résident de 10 ans à condition que votre communauté de vie n'ait pas cessé.
À savoir
après 4 ans de mariage (exceptionnellement 5), vous pouvez demander la naturalisation française.