Démarches d’urbanisme

Un service en ligne est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 pour déposer une demande d’autorisation d’urbanisme.

Démolition, construction ou extension d’une maison, d’un abri de jardin, création d’une piscine, aménagement d’un espace, changement de fenêtres, pose d’une clôture, installation de panneaux solaires, ravalement de façades, etc. Les travaux, doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme avant d’être entrepris.

Dématérialisation des autorisations d’urbanisme :

Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme (certificat d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager ou permis de démolir) ou votre déclaration d’intention d’aliéner (DIA) en ligne.

Le dépôt dématérialisé du formulaire de la demande et de toutes les pièces du dossier se fait sur le téléservice de dépôt en ligne. Il est accessible gratuitement après la création d’un compte qui permet à l’usager de suivre son dossier.

Grâce à la dématérialisation, vous pouvez saisir et déposer votre dossier à tout moment et où que vous soyez dans une démarche simplifiée.

Si vous souhaitez effectuer votre demande d’urbanisme en ligne, cliquez ci-dessous :

Guichet unique d'urbanisme

Guichet des formulaires

Je consulte le guichet des formulaires :

  • Pour les renseignements sur la nouvelle autorisation d’urbanisme,
  • Pour la notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable,
  • Pour les formulaires administratifs à télécharger ou à remplir en ligne
Autorisation d'urbanisme
Accueil particuliers  > Social - Santé  > Remboursement des soins par la Sécurité sociale  > Un chômeur est-il remboursé de ses frais de santé en cas de maladie ?

Question-réponse

Un chômeur est-il remboursé de ses frais de santé en cas de maladie ?

Vérifié le 09/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, si vous êtes au chômage, vous continuez à avoir droit au remboursement de vos frais de santé en cas de maladie ou de maternité.

Du fait de la protection universelle maladie (Puma), vos frais de santé sont remboursés même si vous ne travaillez pas.

Cette règle s'applique sans limitation de durée tant que vous résidez en France de manière stable et régulière.

Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

  • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
  • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

  À savoir

La résidence en France peut être prouvée par tout moyen.

Si vous êtes étranger, vous devez, en plus, être en situation régulière au regard de la législation sur le séjour des étrangers en France.

Et aussi

Pour en savoir plus