Démarches d’urbanisme

Un service en ligne est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 pour déposer une demande d’autorisation d’urbanisme.

Démolition, construction ou extension d’une maison, d’un abri de jardin, création d’une piscine, aménagement d’un espace, changement de fenêtres, pose d’une clôture, installation de panneaux solaires, ravalement de façades, etc. Les travaux, doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme avant d’être entrepris.

Dématérialisation des autorisations d’urbanisme :

Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme (certificat d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager ou permis de démolir) ou votre déclaration d’intention d’aliéner (DIA) en ligne.

Le dépôt dématérialisé du formulaire de la demande et de toutes les pièces du dossier se fait sur le téléservice de dépôt en ligne. Il est accessible gratuitement après la création d’un compte qui permet à l’usager de suivre son dossier.

Grâce à la dématérialisation, vous pouvez saisir et déposer votre dossier à tout moment et où que vous soyez dans une démarche simplifiée.

Si vous souhaitez effectuer votre demande d’urbanisme en ligne, cliquez ci-dessous :

Guichet unique d'urbanisme

Guichet des formulaires

Je consulte le guichet des formulaires :

  • Pour les renseignements sur la nouvelle autorisation d’urbanisme,
  • Pour la notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable,
  • Pour les formulaires administratifs à télécharger ou à remplir en ligne
Autorisation d'urbanisme
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Rupture du contrat de travail dans le secteur privé  > Le salarié doit-il faire un préavis en cas de démission liée à la mutation du conjoint ?

Question-réponse

Le salarié doit-il faire un préavis en cas de démission liée à la mutation du conjoint ?

Vérifié le 28 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, le salarié qui démissionne pour suivre la personne avec qui il vit en couple, doit effectuer un préavis.

Le salarié peut être dispensé , par son employeur, d'effectuer le préavis à sa demande ou à celle de son employeur. Dans certaines situations il n'y a pas de préavis à réaliser.

  • Le salarié qui démissionne doit respecter un préavis. Il ne peut pas quitter l'entreprise immédiatement.

    Le préavis, lorsqu’il est prévu, doit toujours être effectué. Le contrat de travail continue de s'exécuter normalement jusqu'à son terme.

    Si le salarié ne le respecte pas, l'employeur peut lui en réclamer le paiement devant le conseil de prud’hommes.

  • Le salarié peut être dispensé de préavis :

    • À sa demande et après acceptation de l’employeur (un écrit est toutefois conseillé). Dans ce cas, l’indemnité compensatrice de préavis n’est pas due.
    • Ou à la seule initiative de l’employeur. Celui-ci doit néanmoins verser l’indemnité compensatrice de préavis.

  • Dans certaines situations, il n'y a pas de préavis à réaliser.

    • La salariée en état de grossesse médicalement constaté peut rompre son contrat de travail sans préavis et sans devoir d'indemnité de rupture.

    • À la fin du congé de maternité ou d'adoption et pour élever son enfant, le salarié peut rompre son contrat de travail sans préavis, ni devoir d'indemnité de rupture.

      Le salarié doit en informer son employeur au moins 15 jours à l'avance avant la fin du congé de maternité ou d'adoption ou 2 mois après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant.

    • Un journaliste peut démissionner sans préavis s'il y a un changement notable dans le caractère ou l'orientation du journal ou du périodique pour lequel il travaille. C'est ce qu'on appelle une clause de conscience.

      Ce changement doit créer pour le journaliste, une situation de nature à porter atteinte à son honneur, à sa réputation ou, d'une manière générale, à ses intérêts moraux.

  À savoir

certaines conventions collectives prévoient que le salarié est libéré de son préavis lorsqu’il a trouvé un autre emploi.

Un simulateur permet de calculer la durée du préavis que le salarié doit respecter en cas de démission :

Service en ligne
Calculer la durée du préavis de démission selon la convention collective

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé du travail

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