Démarches d’urbanisme

Un service en ligne est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 pour déposer une demande d’autorisation d’urbanisme.

Démolition, construction ou extension d’une maison, d’un abri de jardin, création d’une piscine, aménagement d’un espace, changement de fenêtres, pose d’une clôture, installation de panneaux solaires, ravalement de façades, etc. Les travaux, doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme avant d’être entrepris.

Dématérialisation des autorisations d’urbanisme :

Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme (certificat d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager ou permis de démolir) ou votre déclaration d’intention d’aliéner (DIA) en ligne.

Le dépôt dématérialisé du formulaire de la demande et de toutes les pièces du dossier se fait sur le téléservice de dépôt en ligne. Il est accessible gratuitement après la création d’un compte qui permet à l’usager de suivre son dossier.

Grâce à la dématérialisation, vous pouvez saisir et déposer votre dossier à tout moment et où que vous soyez dans une démarche simplifiée.

Si vous souhaitez effectuer votre demande d’urbanisme en ligne, cliquez ci-dessous :

Guichet unique d'urbanisme

Guichet des formulaires

Je consulte le guichet des formulaires :

  • Pour les renseignements sur la nouvelle autorisation d’urbanisme,
  • Pour la notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable,
  • Pour les formulaires administratifs à télécharger ou à remplir en ligne
Autorisation d'urbanisme
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Naissance et filiation  > Peut-on reconnaître un enfant dont on n'est pas le père ?

Question-réponse

Peut-on reconnaître un enfant dont on n'est pas le père ?

Vérifié le 11/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Vous pouvez reconnaître un enfant sans avoir à prouver de lien biologique entre cet enfant et vous.

Cette filiation peut être contestée par la suite (par la mère par exemple).

Elle peut éventuellement faire l'objet de dommages et intérêts à l'égard de l'enfant.

La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père.

La reconnaissance est alors annulée.

  À savoir

si vous ignoriez, au moment de la reconnaissance, que l'enfant n'était pas le vôtre, les dommages et intérêts ne vous sont généralement pas accordés.

Si vous reconnaissez un enfant qui n'est pas le vôtre pour frauder la loi, le procureur de la République peut contester devant le juge pénal cette filiation établie illégalement.

Votre déclaration peut être contestée par le procureur de la République dans les cas suivants :

  • Déclaration invraisemblable (compte tenu de l'âge de celui qui reconnaît l'enfant par exemple)
  • Déclaration frauduleuse (pour percevoir des aides sociales ou obtenir la nationalité française par exemple)

Les sanctions pénales encourues dépendent de l'infraction retenue.

 Attention :

reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir un titre de séjour ou la nationalité française est puni de 5 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.

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