Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public
Permet d'obtenir l'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP).
Tous les travaux de création, d’aménagement ou de modification d’un ERP doivent faire l’objet AU PRÉALABLE d’une Autorisation de Travaux au titre de l’article L111-8-1 du code de la construction et de l’habitation.
Il s’agit de tous types de travaux même mineurs tels que : changement de mobilier, modification des revêtements de sol ou de murs, ouverture de porte.
Cette autorisation ne peut être délivrée par le Maire que si les travaux sont conformes aux règles d’accessibilité aux handicapés et aux règles de sécurité incendie en vigueur
Fiche pratique
Obligation d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées
Vérifié le 01 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un ERP doit être accessible aux personnes handicapées. Il doit respecter des règles d'accessibilité.
Et aussi
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Règles de sécurité d'un établissement recevant du public (ERP)
Pratiques commerciales
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Agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP)
Pratiques commerciales
Pour en savoir plus
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Accessibilité des établissements recevant du public
Ministère chargé de l'environnement
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Agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP)
Ministère chargé de l'environnement
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Registre d'accessibilité obligatoire : un guide pour les ERP
Ministère chargé du handicap
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Guide juridique - Bien accueillir les personnes handicapées
Ministère chargé de l'environnement
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Guide illustré : accessibilité des ERP et IOP existants
Ministère chargé de l'urbanisme
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Les locaux des professions libérales : réussir l'accessibilité
Ministère chargé de l'environnement