Etat civil
La Grande Motte – Dossier de mariage
- 2019
- Français
- 2 Mo
Transcription textuelle
Dossier de mariage.
Retrouvez les renseignements nécessaires pour mener à bien les démarches de votre vie quotidienne.
Question-réponse
Vérifié le 10 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le régime de la communauté de meubles et acquêts s'applique à vous si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Dans ce cas, pour vos biens, les règles sont les suivantes :
À savoir
en cas d'union sans contrat de mariage, vous relevez automatiquement du régime de la communauté réduite aux acquêts. Les biens mobiliers possédés par l'un de vous avant le mariage (ou reçus par succession) restent sa propriété personnelle.
Ce régime s'applique à vous si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
Dans ce cas, pour vos biens, les règles sont les suivantes :
Les règles diffèrent selon que le mariage a lieu depuis février 1966 ou avant.
Régime de la communauté réduite aux acquêts
Famille - Scolarité
Famille - Scolarité
Question-réponse
Vérifié le 10 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le régime de la communauté de meubles et acquêts s'applique à vous si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Dans ce cas, pour vos biens, les règles sont les suivantes :
À savoir
en cas d'union sans contrat de mariage, vous relevez automatiquement du régime de la communauté réduite aux acquêts. Les biens mobiliers possédés par l'un de vous avant le mariage (ou reçus par succession) restent sa propriété personnelle.
Ce régime s'applique à vous si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
Dans ce cas, pour vos biens, les règles sont les suivantes :
Les règles diffèrent selon que le mariage a lieu depuis février 1966 ou avant.
Régime de la communauté réduite aux acquêts
Famille - Scolarité
Famille - Scolarité
Question-réponse
Vérifié le 10 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le régime de la communauté de meubles et acquêts s'applique à vous si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Dans ce cas, pour vos biens, les règles sont les suivantes :
À savoir
en cas d'union sans contrat de mariage, vous relevez automatiquement du régime de la communauté réduite aux acquêts. Les biens mobiliers possédés par l'un de vous avant le mariage (ou reçus par succession) restent sa propriété personnelle.
Ce régime s'applique à vous si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
Dans ce cas, pour vos biens, les règles sont les suivantes :
Les règles diffèrent selon que le mariage a lieu depuis février 1966 ou avant.
Régime de la communauté réduite aux acquêts
Famille - Scolarité
Famille - Scolarité
Question-réponse
Vérifié le 10 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le régime de la communauté de meubles et acquêts s'applique à vous si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Dans ce cas, pour vos biens, les règles sont les suivantes :
À savoir
en cas d'union sans contrat de mariage, vous relevez automatiquement du régime de la communauté réduite aux acquêts. Les biens mobiliers possédés par l'un de vous avant le mariage (ou reçus par succession) restent sa propriété personnelle.
Ce régime s'applique à vous si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
Dans ce cas, pour vos biens, les règles sont les suivantes :
Les règles diffèrent selon que le mariage a lieu depuis février 1966 ou avant.
Régime de la communauté réduite aux acquêts
Famille - Scolarité
Famille - Scolarité
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La Grande Motte – Dossier de mariage
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