Elaboré à l’initiative et sous la responsabilité de l’Etat, le PPRI (Plan de Prévention des Risques d’Inondation et Littoraux) est un outil d’aide à la décision.
Ce document réglementaire permet de localiser, de caractériser et de prévoir les effets des risques naturels prévisibles avec le double souci d’informer et de sensibiliser le public, et d’indiquer le développement communal vers des zones exemptes de risques en vue de réduire la vulnérabilité des personnes et des biens par des mesures de prévention.
Ce Plan de Prévention des Risques d’Inondation et Littoraux ou PPRI contient :
- Un rapport de présentation
- Des documents graphiques délimitant des zones de protection la carte du zonage réglementaire
La carte d’aléa
La carte du zonage réglementaire
- Des annexes : recueil des textes officiels et catalogue des mesures techniques de réduction de la vulnérabilité
Le recueil des textes officiels
Le catalogue des mesures techniques de réduction de la vulnérabilité
Les dates clés de la procédure d’élaboration du PPRI de La Grande Motte :
- Prescription par arrêté préfectoral n°2011-OI-1483 en date du 04 juillet 2011
- Enquête Publique du 21 janvier au 20 février 2014
- Approbation par arrêté préfectoral n°2014-OI – 616 en date du 16 avril 2014
- Modifié par arrêté préfectoral n° DDTM 34-2021-12-12468
Le PPRI approuvé devient une servitude d’utilité publique. En ce sens, il a été annexé au Plan local d’urbanisme de La Grande Motte par arrêté municipal n°114 en date du 19 mai 2014 et arrêté municipal n°1358 en date du 10 février 2022.
Le dossier du PPRI est tenu à la disposition du public, en mairie au service urbanisme.
Les mesures de mitigations
Si votre bien, déjà construit ou aménagé avant l’approbation du PPRI se situe en zone inondable rouge ou bleue, vous êtes alors soumis à des mesures obligatoires qui sont appelées mesures de mitigation.
Ces mesures de mitigation sont des outils de réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens face aux inondations. Elles s’imposent aux propriétaires et aux gestionnaires du bâtiment.
Vous devez en premier lieu établir un diagnostic ou un autodiagnostic sur la base d’un levé topographique du plancher habitable le plus bas, dans un délai de 2 ans à partir à partir de la date d’approbation du PPRI (16/04/2014).
En fonction du résultat du diagnostic ou de l’autodiagnostic, vous pouvez être dans l’obligation, dans un délai de 5 ans à partir de la date d’approbation du PPRI de :
- Installer des batardeaux
- Identifier ou créer une zone refuge
- Matérialiser les piscines ou les bassins enterrés
- Empêcher la flottaison d’objets
En plus des mesures précédentes rendues obligatoires, d’autres mesures de mitigations sont recommandées pour faciliter l’évacuation des personnes et réduire la vulnérabilité des biens (installer des clapets anti-retour, mettre hors d’eau le tableau électrique, etc.)
Aides financières :
Tous les travaux de mise en sécurité des personnes et de réduction de la vulnérabilité des biens peuvent faire l’objet d’une subvention de l’Etat, issue du « Fonds Barnier » :
- 40% pour les particuliers (bien d’habitation)
- 20% pour les entreprises de moins de vingt salariés (biens à usage professionnel).
Pour obtenir des renseignements sur ces aides, vous devez contacter la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Hérault (DDTM34).
Toutes les informations relatives aux mesures de mitigations sont disponibles dans le règlement du PPRI disponible en Mairie ou consultable ci-dessus.
