Démarche pour les commerces


     Enseignes et terrasses

    L’installation de mobilier publicitaire de toute nature (chevalets, affichettes publicitaires…) est interdite sur le domaine public, à l’exception des porte-menus posés exclusivement à l’intérieur des limites de la terrasse concédée.


    Demande d’autorisation préalable d’enseignes

    Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce (article L 581-3 alinéa 2 du code de l’environnement).

    Un secteur de La Grande Motte est en site inscrit. En l’absence de règlement local de publicité (RLP), la Direction Départementale des Territoires et de la mer de l’Hérault (DDTM 34) instruit les dossiers pour le compte du Préfet, seule autorité compétente en matière de police (article L 581-14-2 du code de l’environnement).

    Par conséquent, les déclarants doivent remplir le CERFA 14798*1 (en lien ci-dessous), accompagné des pièces figurant page 7 de ce cerfa, pour l’envoyer en deux exemplaires à la DDTM 34 . Les demandes d’autorisation doivent être envoyées en lettre recommandée avec accusé réception ou déposés à la DDTM 34, contre décharge, (article R581-9 du code de l’environnement). La DDTM 34 dispose alors d’un délai de deux mois à partir de la date de réception du dossier complet pour répondre au déclarant par arrêté préfectoral, après avoir pris l’avis des partenaires éventuels (ABF, etc…).

    Par contre, si le local commercial sur lequel doivent être apposées les enseignes ne se trouve pas en site protégé, l’autorisation préalable n’est pas obligatoire dans ce cas, mais les enseignes posées doivent néanmoins être conforme au code de l’environnement.
    Procédure administrative : article L581-26

    Sans préjudice des dispositions des articles L. 581-30 et L. 581-34, est punie d’une amende d’un montant de 1500 euros la personne qui a apposé ou fait apposer un dispositif ou matériel visé à l’article L. 581-6, sans déclaration préalable ou non conforme à cette déclaration.

    La demande d’autorisation cerfa n°14798*01 doit être accompagné des pièces figurant page 7 de ce cerfa, et envoyer en 2 exemplaires à la DDTM 34.
    Elle doit être envoyée en lettre recommandée avec accusé réception ou déposés à la DDTM 34, contre décharge, (article R581-9 du code de l’environnement)

    DDTM34 / SEADT / MBDP
    Bâtiment Ozone –
    181 place Ernest Granier – CS60556 –
    34064 MONTPELLIER Cedex 2

    Je télécharge le cerfa n°14798*01


    Demande d’occupation du domaine public

    L’occupation du domaine public par un commerce nécessite une autorisation, qui prend la forme d’un arrêté du Maire et entraîne le paiement d’une redevance.
    Les exploitants de locaux commerciaux situés en rez-de-chaussée et ouverts au public (avec salle intérieure), peuvent obtenir une autorisation de terrasse pour une structure fermée après obtention d’une autorisation d’urbanisme.

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