Budget et fiscalité de la ville


    Présentation des mécanismes budgétaires

    Définition du budget

    Préparé par l’exécutif local et approuvé par l’assemblée délibérante de la collectivité, le budget est l’acte qui prévoit et autorise les recettes et les dépenses pour une année donnée. Acte prévisionnel, il peut être modifié ou complété en cours d’exécution par l’assemblée délibérante.

    Principes budgétaires

    Le budget doit respecter les principes de l’annualité, de l’universalité, de l’unité, de l’antériorité avec quelques exceptions et de l’équilibre. Ce dernier principe signifie que les recettes et les dépenses doivent s’équilibrer exactement et être évaluées de façon sincère. De plus, l’autofinancement brut, qui correspond à l’excédent des produits réels de fonctionnement sur les charges réelles de fonctionnement, doit être suffisant pour couvrir le remboursement de l’annuité en capital de la dette.

    Contrôle de légalité et contrôle budgétaire

    En tant qu’acte administratif, le budget est soumis au contrôle de légalité du préfet. Le budget peut être réglé de manière exceptionnelle par le préfet dans 3 cas de figure :

    • budget non voté dans les délais légaux
    • budget voté en déséquilibre
    • dépenses obligatoires non inscrites au budget

    Structure du budget

    Le budget se présente en 2 parties, une section de fonctionnement et une section d’investissement. Chacune de ces sections doit être présentée en équilibre, les recettes égalant les dépenses.

    • La section de fonctionnement retrace toutes les opérations de dépenses et de recettes nécessaires à la gestion courante et régulière de la commune et reviennent chaque année. 
      En recettes, les produits locaux, les recettes fiscales provenant des impôts locaux, les dotations de l’Etat comme la dotation globale de fonctionnement financent les dépenses nécessaires au fonctionnement des services de la commune comme la masse salariale, les services extérieurs, et le paiement des intérêts d’emprunt.
      L’excédent de recettes par rapport aux dépenses, dégagé par la section de fonctionnement, est utilisé en priorité au remboursement du capital emprunté par la collectivité, le surplus constituant l’autofinancement qui permettra d’abonder le financement des investissements prévus par la collectivité.
    • La section d’investissement présente les programmes d’investissements nouveaux ou en cours ainsi que le remboursement du capital de la dette empruntée.
      Parmi les recettes d’investissement, nous trouvons le FCTVA (participation à la charge de TVA payée sur les investissements de l’année précédente), les subventions d’investissement, le produit de la vente du patrimoine et les nouveaux emprunts.


    Présentation du budget de la Ville de La Grande Motte

    Le Conseil Municipal délibère sur 4 budgets, le budget principal et les 3 budgets annexes : Equipements sportifs et parking payant, Palais des Congrès et Port de plaisance.

    Les budgets annexes

    • Le budget annexe du Port est obligatoire en tant que service public industriel et commercial, il ne retrace que les dépenses de son service et doit être obligatoirement équilibré par les redevances des usagers.
    • Les budgets équipements sportifs (Golf et Centre Nautique) et parking payant du Grand Travers ainsi que le budget Palais des Congrès bâtiment bien que considérés comme des services publics administratifs sont en budgets annexes car ils sont soumis à la TVA et leur budget sont votés en HT. Ils sont équilibrés par des subventions provenant du budget principal.
    • Les budgets de l’Office Municipal de Tourisme, principal , boutique et exploitation du Palais des Congrès sont votés par le comité de direction de l’OMT et approuvé ensuite par le Conseil Municipal. Ils reçoivent obligatoirement la taxe de séjour, par décision du conseil municipal les droits de mutation et une subvention qui doit être justifiée chaque année par délibération pour leur mission de service public.
    • Le CCAS a son budget voté par son conseil d’administration. Il perçoit une subvention du budget principal de la ville.

     Rapport sur les Orientations Budgétaires

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