CGU

    Conditions Générales d’Utilisation
    du formulaire « Nous contacter »


    Définition et objet du formulaire numérique « Nous contacter »

    Le formulaire numérique « Nous contacter », appelé formulaire de contact (www.lagrandemotte.fr/nous-contacter/), disponible à partir du site internet de la ville de La Grande Motte (www.lagrandemotte.fr), est mis en œuvre par la Mairie de La Grande Motte afin de simplifier les démarches administratives des usagers.

    Cet outil permet aux usagers de renseigner en ligne un formulaire de dépôt de demande (d’information ou d’envoi de documents lié à une démarche administrative), d’y joindre des pièces justificatives, et de le transmettre par voie électronique aux services de la Mairie de La Grande Motte.

    Par « usagers », il convient d’entendre les usagers individuels, professionnels, entreprises et les associations.

    L’usage de la langue française y est obligatoire.

    Ce formulaire ne permet pas de déposer régulièrement une démarche exclue du droit de saisine électronique ni d’effectuer une démarche pour laquelle un téléservice dédié existe comme les démarches administratives (http://www.lagrandemotte.fr/services/demarches-administratives/) ou le service Allo Mairie (http://www.lagrandemotte.fr/allo-mairie/). Dans les autres cas, la saisine de la commune par ce site vaut lettre recommandée au sens de l’article 5-2 de l’ordonnance 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée.

    L’utilisation du formulaire est subordonnée à l’acceptation par l’usager des présentes conditions d’utilisation.

    Les conditions d’utilisation du formulaire s’inscrivent dans le cadre de l’article 3 de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives modifiée par l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014.

    Conformément aux dispositions de l’article 4 de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005, les présentes conditions générales s’imposent à tout usager du formulaire de contact.


    Fonctionnement du formulaire de contact

    Lors de l’utilisation du formulaire, l’usager s’identifie en complétant les renseignements obligatoires et doit fournir une adresse électronique valide. Cette adresse peut être utilisée pour l’envoi de toute réponse du service municipal. La Municipalité se réserve le droit de répondre par voie postale.

    L’usager remplit en ligne le formulaire et valide celui-ci en y joignant éventuellement les pièces nécessaires au traitement de sa demande au format word, pdf ou jpeg.

    La taille maximale de l’ensemble des fichiers téléversés ne peut excéder 5 mégaoctets. Un récapitulatif des éléments renseignés par l’usager sera affiché à l’écran afin que celui-ci puisse les vérifier et les confirmer.

    La confirmation et la transmission du formulaire par l’usager vaut signature de celui-ci.

    Après transmission, un accusé d’enregistrement de la demande est immédiatement envoyé à l’adresse électronique fournie ; si cet accusé n’y est pas reçu sous 24 heures, l’usager doit considérer que sa demande n’a pas été prise en compte. Avant de la reformuler, l’usager doit vérifier la validité et le bon fonctionnement de son adresse électronique. Ne répondez pas à cet accusé d’enregistrement mais attendez de recevoir l’accusé de réception du service contacté.

    L’usager reçoit à l’adresse électronique fournie, dans les 7 jours à compter de la réception de la demande par le service instructeur compétent, l’accusé de réception prévu par l’article 5 de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005. Cet accusé comporte les mentions prévues par le décret n° 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique.

    Postérieurement à sa demande initiale, l’usager peut compléter sa demande en remplissant en ligne un nouveau formulaire ou, sur l’invitation du service, en s’adressant directement par courriel au service instructeur mentionné dans l’accusé de réception. Il doit alors préciser obligatoirement le numéro de référence de sa demande initiale, reçu dans l’accusé d’enregistrement susvisé.

    L’utilisation du formulaire de contact requiert une connexion et un navigateur internet. Le navigateur doit être configuré pour autoriser les cookies de session. Afin de garantir un bon fonctionnement, il est conseillé d’utiliser les versions de navigateurs suivantes :

    • Firefox version 31 et supérieure
    • Safari version 7 et supérieure
    • Internet Explorer version 10 et supérieure
    • Chrome version 35 et supérieure.

    Disponibilité et évolution du service

    Le Service est disponible 7 jours sur 7, 24h sur 24. La Mairie de La Grande Motte se réserve toutefois la faculté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, cet outil pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. L’indisponibilité du formulaire ne donne droit à aucune indemnité. En cas d’indisponibilité, l’usager en est informé ; il est alors invité à effectuer sa démarche ultérieurement.

    Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au formulaire, de l’évolution de la législation ou de la réglementation, ou pour tout autre motif jugé nécessaire.


    Droit d’information

    L’article 32 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dispose :

    1. La personne auprès de laquelle sont recueillies des données à caractère personnel la concernant est informée, sauf si elle l’a été au préalable, par le responsable du traitement ou son représentant :

    1° de l’identité du responsable du traitement et, le cas échéant, de celle de son représentant;

    2° de la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées;

    3° du caractère obligatoire ou facultatif des réponses;

    4° des conséquences éventuelles, à son égard, d’un défaut de réponse;

    5° des destinataires ou catégories de destinataires des données;

    6° des droits qu’elle tient des dispositions de la section 2 du présent chapitre;

    7° le cas échéant, des transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d’un Etat non membre de la Communauté européenne.

    Lorsque de telles données sont recueillies par voie de questionnaires, ceux-ci doivent porter mention des prescriptions figurant aux 1°, 2°, 3° et 6°.

    En application de l’article 32 référencé supra, les précisions suivantes sont apportées :

    – un accusé de réception électronique délivré dans les sept jours suivant l’émission de l’accusé d’enregistrement indique à l’usager la désignation, l’adresse postale et, le cas échéant, électronique, ainsi que le numéro de téléphone du service chargé du dossier ;

    – le traitement des données renseignées par l’usager a pour unique finalité d’instruire sa demande dans le cadre de sa démarche administrative et d’y répondre ;

    – l’accusé de réception délivré au terme des sept jours précise à l’usager si sa demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite d’acceptation ou à une décision implicite de rejet et la date à laquelle, à défaut d’une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée.


    Traitement des données à caractère personnel

    La Mairie de La Grande Motte s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées auprès de l’usager, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Ces données sont confidentielles et ne sont utilisées qu’à des fins de gestion des demandes formulées par l’usager.

    Le traitement automatisé d’informations à caractère nominatif relatives aux usagers, y compris la gestion des adresses électroniques, a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL n°2015-388 du 5 novembre 2015. Ce traitement est strictement limité à l’instruction des démarches administratives ouvertes à la saisine de l’administration par voie électronique.

    Les droits d’accès, de rectification et d’opposition prévus par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés peuvent s’exercer auprès du service communication de la Mairie de La Grande Motte, place du 1er Octobre 1974, 34280 La Grande Motte, ou par courriel : communication@lagrandemotte.fr

    La Mairie de La Grande Motte s’engage à n’opérer aucune commercialisation des informations et documents transmis par l’usager au moyen du formulaire de contact, et à ne pas les communiquer à des tiers, en dehors des cas prévus par la loi.

    La durée de conservation des données collectées auprès des usagers est fixée par l’arrêté portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Nous contacter ».


    Traitement des demandes abusives ou frauduleuses

    Le droit de saisine électronique ne s’applique pas aux envois abusifs, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique, ou les envois susceptibles de porter atteinte à la sécurité des systèmes d’information.


    Engagements et responsabilité

    L’usager du formulaire s’engage à ne fournir, dans le cadre de l’utilisation du formulaire de contact, que des informations exactes, à jour et complètes. Dans l’hypothèse où l’usager ne s’acquitterait pas de cet engagement, la Mairie de La Grande Motte se réserve le droit de suspendre ou résilier la démarche administrative, sans préjudice des éventuelles actions en responsabilité pénale et civile qui pourraient être engagées à son encontre.

    Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du Code Pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.


    Textes officiels

    EXCEPTIONS À TITRE DÉFINITIF

    Pour motif de bonne administration :

    Urbanisme et construction 

     

    OBJET DE LA DÉMARCHE

     

    DISPOSITIONS APPLICABLES

     

    Autorisation de construire, modifier ou aménager un établissement recevant du public (accessibilité et sécurité incendie)

     

    Code de la construction et de l’habitation

     

    Article L. 111-8

     

    Articles R. 111-19-16 à R. 111-19-20 et article R. 123-22

     

    Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique

     

    Code de la construction et de l’habitation

     

    Articles L. 111-8 et D. 111-19-34

     

    Autorisation de dérogation aux règles d’accessibilité des établissements recevant du public

     

     

    Code de la construction et de l’habitationQuatrième alinéa de l’article L. 111-7-3

     

    Article R. 111-19-10

     

    Demande de dérogation aux règles d’accessibilité applicables aux bâtiments d’habitation collectifs lorsqu’ils font l’objet de travaux et aux bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination

     

    Code de la construction et de l’habitation

     

    Article L. 111-7-2

     

    Article R. 111-18-10

     

    Demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée couplée à une demande d’autorisation de construire, modifier ou aménager un établissement recevant du public

     

    Code de la construction et de l’habitation

     

    Articles L. 111-7-5, D. 111-19-34 II et R. 111-19-38 II

     

    Autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur (accessibilité et sécurité)

     

    Code de la construction et de l’habitation

     

    Article L. 122-1

     

    Articles R. 122-11-1 à R. 122-11-4

     

    Demande d’autorisation d’exécution des travaux (remontées mécaniques)

     

    Code de l’urbanisme

     

    Article L. 472-2

     

    Demande d’autorisation de mise en exploitation des remontées mécaniques

     

    Code de l’urbanisme

     

    Article L. 472-4

     

     

     

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