Lexique

    Alignement

    L’alignement est une mesure de police administrative, est la détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d’alignement qui résulte le plus souvent du document d’urbanisme, soit par un alignement individuel.

    COS : Coefficient d’Occupation des Sols

    Le COS détermine la densité de la construction admise.

    C’est le rapport exprimant le nombre de m² de plancher hors œuvre net susceptibles d’être construits par m² de sol.

    La multiplication du COS par la superficie du terrain donne la SHON maximale susceptible d’être construite.

    Exemple :

    Sur un terrain de 500 m² dont le règlement du POS prévoit un COS de 0.50 il est possible de construire jusqu’à 500 x 0.50 = 250 m² de SHON.

    CU : Certificat d’Urbanisme

    Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné. En fonction de la demande présentée, il indique les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables à un terrain. Il indique en outre, lorsque le demandeur a précisé la nature de l’opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiment projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l’état des équipements publics existants ou prévus.

    Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire.

    Il existe deux types de certificat d’urbanisme : le certificat d’urbanisme d’information et le certificat d’urbanisme opérationnel.

    DIA : Déclaration d’Intention d’Aliéner

    Tout propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier situé dans un périmètre au sein duquel le droit de préemption peut s’exercer doit notifier au bénéficiaire de ce droit son intention de vendre le bien et les conditions de la vente. C’est en principe le notaire qui se charge d’établir cette DIA.

     DPU : Droit de Préemption Urbain

    Le DPU est le droit reconnu à une collectivité publique ou à un établissement public d’acquérir en priorité des immeubles bâtis ou non bâtis mis en vente par leur propriétaire.

    EBC : Espace Boisé Classé
    Les EBC sont des bois, forêts, ou parcs à conserver, à protéger ou à créer, qui ont été classés par les Plans Locaux d’Urbanisme ou  les Plans d’Occupation des Sols. Le classement en EBC interdit les changements d’affectation ou les modes d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

    ENS : Espace Naturel Sensible

    Afin de préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des champs naturels d’expansion des crues et d’assurer la sauvegarde des habitats naturels, le département est compétent pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d’ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non.

    Pour mettre en œuvre sa politique, le département peut instituer, par délibération du conseil général, une taxe départementale des espaces naturels sensibles.

    PLU : Plan Local d’Urbanisme

    Le PLU est un document de planification à l’échelle communale et parfois intercommunale qui définit notamment la réglementation de l’usage des sols, à partir d’un Projet d’Aménagement et de Développement Durable établi sur la base d’un diagnostic territorial.

    Mis en place par la loi SRU, loi relative à la Solidarité et au renouvellement Urbain, il  remplace progressivement le Plan d’Occupation des Sols (POS).

    Le PLU est établi à l’initiative et sous la responsabilité de la commune ou d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI).

    POS : Plan d’Occupation des Sols

    Le POS est un document de planification à l’échelle communale dont la disparition a été programmée par la Loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000, au profit du nouveau Plan Local d’Urbanisme (PLU).

    Toutefois, les anciens POS subsistent et gardent toute leur validité juridique tant qu’ils n’ont pas été transformés en PLU.

    SCOT : Schéma de Cohérence Territoriale

    Le SCOT est un document de planification territoriale à l’échelle de plusieurs communes qui met en cohérence les différentes politiques publiques en matière de logement, de transport, d’équipements, de commerce, de développement économique et d’environnement à travers un projet d’aménagement et de développement durable (PADD) et un document d’orientations générales (DOG),

    Servitude d’Utilité Publique

    Les servitudes d’utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété. Elles constituent des applications du principe de primauté de l’intérêt public sur les intérêts particuliers.

    Un plan et une liste des servitudes d’utilité publique, annexées au Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou au Plan d’Occupation des Sols (POS), indiquent la nature, la localisation et les effets attachés à ces servitudes (site inscrit, site classé, plan de prévention des risques, protection de la qualité des eaux, servitudes de halage et de marchepied, servitude de passage le long du littoral, etc.)

    Site inscrit

    Un site inscrit est un site de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque. L’inscription était conçue à l’origine comme un stage préalable au classement mais elle est devenue une mesure de protection autonome.

    Sont donc inscrits sur une liste des sites qui ont suffisamment d’intérêt pour que leur évolution soit surveillée sans présenter une valeur ou une fragilité telles que soit justifié leur classement.

    L’inscription est une servitude d’utilité publique. Elle est reportée dans les documents d’urbanisme. Sur les sites inscrits, l’aménagement est soumis à une vigilance en termes de qualité architecturale et paysagère. L’administration doit être informée au moins 4 mois à l’avance des projets de travaux et l’Architecte des Bâtiments de France qui sera consulté devra s’assurer que le projet participe à la bonne gestion du site.

    Site classé

    Le classement au titre des sites est une protection destinée à préserver les sites les plus prestigieux. Il s’agit de consacrer un paysage remarquable, de préserver un patrimoine pour le transmettre aux générations futures, de préserver un capital naturel et culturel, support du développement économique, en particulier touristique, de valoriser ce patrimoine et ce capital dans le respect de ses caractéristiques propres. Le classement impose de maintenir les caractères du site ayant justifié la protection du site.

    Le classement est une servitude d’utilité publique. Elle est reportée dans les documents d’urbanisme. Cette mesure de préservation appelle à une gestion patrimoniale des espaces concernés et à une utilisation qui préserves leurs caractéristiques.

    Surface de Plancher
    La surface de Plancher se substitue à la fois à la surface hors œuvre brute (SHOB) et à la surface hors œuvre nette (SHON). La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades.

    Emprise au Sol
    La notion d’Emprise au Sol est complémentaire de la surface de plancher. Il s’agit de la projection verticale du volume au sol, débords et surplombs inclus.

    TA : Taxe d’Aménagement 
    La Taxe d’Aménagement  est un outil de financement des équipements publics engendrés par l’urbanisation. Au 1er mars 2012, elle a remplacé la TLE, la TDCAUE, la TDENS, le PAE, la Taxe Spéciale d’Equipement du département de Savoie. La Taxe d’Aménagement  est déclinée sur le plan communal, départemental et régional.

    TDCAUE : Taxe pour le Financement des conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement

    Taxe de nature fiscale prévue à l’article 8 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977, versée au département pour financer les conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement. A compter du 1er mars 2012, la TDCAUE est remplacée par la Taxe d’Aménagement.

    TDENS : Taxe Départementale sur les Espaces Naturels Sensibles

    Taxe de nature fiscale qui a pour finalité de financer la politique menée par les départements pour la protection et la gestion des espaces boisés, ou non, des sites et des paysages. Elle peut notamment servir à l’acquisition, l’aménagement et l’entretien d’espaces naturels par les collectivités ou le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres. A compter du 1er mars 2012 la TDENS est remplacée par la Taxe d’Aménagement.

    TLE : Taxe Locale d’Equipement

    Instituée en 1967, la TLE est une taxe de nature fiscale au profit de la commune grevant les opérations de constructions. Elle est affectée au financement des dépenses générales d’urbanisation. A compter du 1er mars 2012, la TLE est remplacée par la Taxe d’Aménagement.

    ZAC : Zone d’Aménagement Concerté

    Une ZAC est une zone à l’intérieur de laquelle une collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation décide d’intervenir pour réaliser ou faire réaliser l’aménagement et l’équipement des terrains, en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés.

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