Les démarches

    DÉPOSER UNE DEMANDE D’AUTORISATION D’URBANISME

    Je consulte le guichet des formulaires

    • Pour les renseignements sur la nouvelle autorisation d’urbanisme
    • Pour la notice explicative pour les demandes de permis de permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable
    • Pour les formulaires administratifs à télécharger ou à remplir en ligne

    LES AUTORISATIONS DE TRAVAUX DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

    Tous les travaux de création, d’aménagement ou de modification d’un ERP doivent faire l’objet AU PRÉALABLE d’une Autorisation de Travaux au titre de l’article L111-8-1 du code de la construction et de l’habitation.

    Il s’agit de tous types de travaux même mineurs tels que : changement de mobilier, modification des revêtements de sol ou de murs, ouverture de porte.

    Cette autorisation ne peut être délivrée par le Maire que si les travaux sont conformes aux règles d’accessibilité aux handicapés et aux règles de sécurité incendie en vigueur

    RAVALEMENT DE FAÇADES : OBLIGATION DE PROCÉDER AU RAVALEMENT TOUS LES DIX ANS

    Par délibération en date du 12 décembre 1983, le conseil municipal sollicitait auprès du préfet de l’Hérault l’inscription de la commune de La Grande Motte sur la liste des communes autorisées à imposer un ravalement de façade.

    En 1984, la commune a donc été inscrite par arrêté préfectoral, sur la liste des communes autorisées à imposer le ravalement des façades des immeubles, au moins une fois tous les dix ans, dans des conditions définies par le Code de la Construction et de l’Habitation.

    Ces travaux de ravalement doivent faire l’objet d’une Déclaration Préalable en mairie par le biais d’un formulaire que vous pourrez remplir en ligne ou télécharger en cliquant sur le guichet des formulaires

    Le dossier complet devra être déposé au service urbanisme, en trois exemplaires, accompagné d’un plan de situation du terrain, de photographies permettant de situer le terrain dans le paysage proche et le paysage lointain, ainsi que d’une description des travaux.

    Il est fortement conseillé de se rapprocher du service urbanisme (accueil du service 04.67.29.03.02) afin de connaître les dispositions du Plan d’Occupation des Sols relatives à l’aspect extérieur des constructions, et notamment des façades.

    A la suite d’échanges avec la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA), la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a clarifié les conditions dans lesquelles les informations cadastrales peuvent être communiquées au public.

    Cette clarification a pour objectif de concilier les règles de protection des données personnelles et celles relatives à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, introduites par l’ordonnance du 6 juin 2005.

    La CNIL rappelle ainsi que toute personne peut obtenir communication ponctuelle d’extraits d’informations cadastrales relatives à des parcelles de terrain ou biens immobiliers déterminés (à partir du numéro de parcelle ou de l’adresse du bien), conformément au principe de la publicité foncière.

    Conditions de communication des informations cadastrales :

    Si vous êtes propriétaire de la parcelle et que vous avez justifié de cette qualité ou que vous avez désigné un mandataire qui pourra attester de cette qualité, l’ensemble des données vous concernant peuvent vous être délivrées.

    En tant que tiers demandeur, vous pouvez avoir communication des références cadastrales et de l’adresse du bien, de son évaluation pour la détermination de la taxe foncière (valeur locative), ainsi que des noms, prénoms et adresses du ou des propriétaires. Vous ne pouvez pas avoir accès aux dates et lieux de naissance du ou des propriétaires, ni aux mentions relatives aux motifs d’exonération fiscale.

    Dans tous les cas, si vous souhaitez obtenir des informations cadastrales relatives à une propriété déterminée, vous devez adresser un courrier au Maire afin de formaliser votre demande.

    Les informations vous seront remises, sous forme papier, soit par l’intermédiaire de l’agent municipal habilité à cette fin soit par courrier, selon votre choix.

    En aucun cas, vous ne pourrez directement accéder au logiciel de consultation par quelque moyen que ce soit.

    Conditions de réutilisation des informations cadastrales :

    La réutilisation des informations cadastrales est soumise, en l’état actuel de la législation, au consentement de la personne concernée (le propriétaire), ou à l’anonymisation préalable des informations par l’autorité détentrice de ces données, conformément à l’article 13 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée, relative à l’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques.

    En outre, tout traitement ultérieur ou constitution d’un fichier comportant des données à caractère personnel est soumis aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

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