Droit de Préemption Urbain

    Le Droit de Préemption Urbain (DPU) est le droit reconnu à une collectivité publique ou à un établissement public, d’acquérir en priorité des immeubles bâtis ou non bâtis mis en vente par leur propriétaire.

    Le Droit de Préemption Urbain n’est applicable qu’à certaines aliénations et cessions mentionnées à l’article L211-4 du Code de l’Urbanisme.

    La commune peut, par délibération, instituer un Droit de Préemption Urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d’urbanisation future délimitées par le document d’urbanisme approuvé.

    Pour La Grande Motte, le Droit de Préemption Urbain ne s’applique plus à compter de la date d’approbation du Plan Local d’Urbanisme, le 23 mars 2017.


    Espaces Naturels Sensibles

    Le Département de l’Hérault a mis en place en 1982 le droit de préemption « périmètre sensible » devenu après 1987 Espace Naturel Sensible (ENS) sur notre territoire. Ce droit concerne l’ensemble des espaces naturels de La Grande Motte. Il ne concerne pas les zones urbaines.

    Télécharger la Carte des Espace Naturel Sensible (ENS)

     

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