Droit de Préemption Urbain

    Le Droit de Préemption Urbain (DPU) est le droit reconnu à une collectivité publique ou à un établissement public, d’acquérir en priorité des immeubles bâtis ou non bâtis mis en vente par leur propriétaire.

    Le Droit de Préemption Urbain n’est applicable qu’à certaines aliénations et cessions mentionnées à l’article L211-4 du Code de l’Urbanisme.

    La commune peut, par délibération, instituer un Droit de Préemption Urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d’urbanisation future délimitées par le document d’urbanisme approuvé.

    Pour La Grande Motte, le Droit de Préemption Urbain a été institué par délibération du Conseil Municipal au cours de la séance du 12 avril 1999.

    Conformément à l’article L211-4 du Code de l’Urbanisme, par délibération motivée, le Conseil Municipal peut inclure dans son régime les biens exemptés du DPU simple. Le Droit de Préemption Urbain est alors dit « renforcé ».

    Pour La Grande Motte, le Droit de Préemption Urbain a été renforcé dans deux secteurs :

    • Au point zéro, par délibération du Conseil municipal en date du 13 décembre 2007
    • A la Motte du Couchant, par délibération du Conseil municipal en date du 26 janvier 2010

    Périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité

    La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises vient compléter le dispositif du Droit de Préemption Urbain, afin de préserver les équilibres commerciaux dans les zones urbaines.

    Les communes peuvent délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, à l’intérieur duquel sont soumises au droit de préemption les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux.

    Le droit de préemption est exercé selon les modalités prévues pour le droit de préemption urbain classique.

    Pour La Grande Motte, deux périmètres ont été délimités. Ils correspondent aux secteurs dans lesquels le Droit de Préemption Urbain a été renforcé :

    • Au point Zéro, par délibération du Conseil Municipal en date du 13 décembre 2007

    la délibération et le périmètre (pdf)

    • A la Motte du Couchant, par délibération du Conseil Municipal en date du 26 janvier 2010

    la délibération et le périmètre (pdf)

    Espaces Naturels Sensibles

    Le Département de l’Hérault a mis en place en 1982 le droit de préemption « périmètre sensible » devenu après 1987 Espace Naturel Sensible (ENS) sur notre territoire. Ce droit concerne l’ensemble des espaces naturels de La Grande Motte. Il ne concerne pas les zones urbaines.

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