À partir du 1er novembre, la Mairie gère les PACS

    À partir du 1er novembre, la Mairie gère les PACS

    La gestion des pactes civils de solidarité (Pacs) est transférée des Tribunaux d’instance aux Mairies à partir du 1er novembre 2017. Ainsi, à compter du 2 novembre 2017, si votre résidence commune est à La Grande Motte, vous pourrez prendre contact auprès du service de l’Etat civil de la Mairie et venir retirer un dossier. Prochainement, le dossier complet sera téléchargeable directement en ligne.

    Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.

    Dépôt ou envoi du dossier de PACS :
    Après avoir réuni l’intégralité des pièces demandées, au moins un des deux futurs partenaires pourra se présenter au service de l’Etat civil de la Mairie ou envoyer son dossier par courrier à l’adresse suivante :
    Mairie
    Service de l’Etat Civil – PACS
    Place du 1er octobre 1974
    34280 LA GRANDE MOTTE

    Horaire retrait et dépôt de dossier – service de l’Etat civil :
    Tous les jours de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30
    sauf le vendredi de 13h30 à 16h30

    Tél. : 04 67 29 03 03

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